Le blog immobilier de l'agence Herranz Immobilier
27 Août

Vous pouvez encore louer votre bien immobilier au prix que vous voulez à Libourne !

Vous avez un bien à louer à Libourne, près de Bordeaux ? Vous êtes chanceux, il échappe encore à l’encadrement des loyers. Êtes-vous au courant de cette mesure phare de la loi Alur, votée en 2014, qui est beaucoup décriée ? Et bien ça y est, le décret d’encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal officiel en juin dernier et, dès le 1er août prochain, il s’appliquera dans la capitale. C’est l’Observatoire des loyers parisiens (OLAP) qui a calculé les loyers de référence pour les 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones, et pour 16 types de biens, selon le nombre de pièces (studio, deux, trois, quatre pièces et plus) et quatre époques de construction. Un dispositif semblable devrait être instauré à Lille au second semestre 2015 et à Grenoble fin 2016. Mais vous, à Libourne, pour le moment, vous êtes toujours libre de fixer le loyer qui vous convient dans votre logement en location. Petit retour sur les règles de la location dans la capitale à partir du mois d’août :

Comment ça fonctionne ?

Le plafonnement s’applique aux logements loués nus ou meublés, qu’il s’agisse d’un nouveau bail (avec un nouveau locataire) ou d’un contrat renouvelé (avec le même locataire, mais avec loyer nouveau revu à la hausse ou à la baisse). À Paris, désormais, un bailleur ne pourra pas réclamer un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20 %. En revanche, il pourra exiger un complément si l’appartement présente des caractéristiques particulières (terrasse, jardin, une vue exceptionnelle…). Ces éléments doivent être déterminants pour la fixation du loyer et ne doivent pas être déjà pris en compte dans le loyer de référence (quartier, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non), ni dans les charges, comme un ascenseur ou la présence d’un gardien.

Contestation si le propriétaire ne respecte pas la loi

Un nouveau locataire qui s’apercevra que son loyer est supérieur au loyer médian majoré pourra le contester dans les trois ans à compter de la signature du bail auprès de la commission de conciliation des loyers.

C.V. / Bazikpress © Richard Villalon

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